Conditions générales de vente
Le site http://www.koloré-couture.com, édité et géré par l'entreprise Koloré couture dont le siège est situé 18 rue de Pontivy 56300 Saint Thuriau, sous le numéro SIRET 91225946200014, représentée par Rassimine Kolo en qualité de dirigeante, joignable par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil "contact" du site, dûment habilité aux fins des présentes, propose à la vente une grande partie de ses créations couture artisanales en stock ou sur devis, commande et services à des acheteurs particuliers.
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Koloré couture et les clients souhaitant effectuer un achat. Toute commande d'un produit proposé sur le site implique l'adhésion pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.
Koloré couture est éditeur de créations et Services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du présent site Internet www.koloré-couture.com . La liste et le descriptif des biens et services proposés par L'entreprise peuvent être consultés librement et sans obligation.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de créations ou Services proposés par le Vendeur.
Par l’intermédiaire du site, Koloré couture fournit au Client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sur commande pour certains.
Article 2 : Dispositions générales :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de l’entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
https://www.koloré-couture.com
L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix :
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (la T.V.A. n'étant pas applicable au statut de micro-entreprise - Art. 293 B du CGI), hors frais de port qui sont, sauf mention contraire, à la charge du client.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Koloré couture jusqu’au paiement complet du prix.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). L’entreprise invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
L’entreprise Koloré couture se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, mais le produits sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
La commande :
Toute revente de produits achetés sur le site est strictement interdite. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
Koloré couture s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks de fournitures disponibles et, en cas d'indisponibilité, à en informer le client par tout moyen que ce soit. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. Koloré couture s'engage à expédier le ou les articles commandés dans un délai maximum de 5 jours à l'exception des vêtements sur mesure.
Pour les vêtements sur mesure, un délai de 2 à 4 semaines est nécessaire pour la confection.
En cas de pré-commande pour une confection et ou création personnalisée, que ce soit accessoires de beauté ou du prêt-à-porter, il faut compter un délai de 2 à 3 jours pour les accessoires et un délai de 1 à 2 semaines pour du prêt-à-porter.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Koloré couture se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’entreprise, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément.
Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Dans le cadre d’achat des création via le présent site , le client s’engage par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
– respecter les droits des tiers,
– respecter les droits de propriété intellectuelle
– respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Attention, ces produits sont protégés et reste la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Koloré couture. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou à utiliser à quelque titre que ce soit, des éléments du site. Tout liensimple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit par l’entreprise Koloré couture.
Toute contravention aux présentes CGV ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du Client qui affranchit, par là même, l’éditeur, de toute responsabilité en la matière.